J.O. 157 du 9 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11664

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes et d'un accord et de son avenant conclus dans le cadre de ladite convention

NOR : SOCT0310911V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et accord ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants et accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord et avenant du 28 octobre 2002 ;

Avenant no 31 du 13 décembre 2002 ;

Avenant no 32 du 13 janvier 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Accord et avenant du 28 octobre 2002 : classifications ;

Avenant no 31 : salaires ;

Avenant no 32 : modification de certaines dispositions de la convention collective.

Signataires :

Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes (SGIAE) ;

S'agissant de l'accord et de son avenant du 28 octobre 2002 et de l'avenant no 32 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT ;

S'agissant de l'avenant no 31 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.